Le comptage des eaux de pluie est-il obligatoire ?

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24Mar2022

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De nombreux articles sont parus lors des derniers mois laissent entendre que la récupération des eaux de pluie serait bientôt obligatoire (cf. mon blog du 30/09/2021). Dans le même temps, d’autres articles évoquent une nouvelle taxation des eaux de pluie. C’est le cas d’un article paru dans la revue le moniteur, le 18/01/2022.

Si le titre est accrocheur, car il suggère une évolution de la législation ce qui n’est pas le cas, le contenu de l’article est lui pertinent en précisant les conditions de taxation de vos eaux de pluie récupérées et valorisées….. ce qui n’a rien de nouveau.

Comprendre sa facture d’eau.

Quelles sont les différentes lignes de ma facture d’eau ?

Si l’eau est un bien commun, et qu’en ce sens, elle ne peut être vendue, les services liés à l’approvisionnement de l’eau potable et au traitement des eaux usées est lui facturé. L’analyse d’une facture qu’elle soit issue d’un fermier tel que Veolia, Suez, Saur ou d’une régie publique, laisse apparaître trois lignes :

Un abonnement annuel d’un montant fixe.
Une ligne dédiée à la potabilisation de l’eau et à l’acheminement de cette ressource jusqu’au lieu de consommation.
Une ligne dédiée au traitement de vos eaux usées.

Ces deux dernières lignes sont facturées selon le nombre de m³ d’eau consommée et rejetée au réseau. Si quelques villes appliquent des tarifications progressives appelées tarification sociale de l’eau (dans ce cas, le coût au m³ évolue à la hausse avec la hausse des consommations), la majorité des communes appliquent un coût stable au mètre cube. Plus la consommation est élevée, plus votre facture est salée.

Quels sont les volumes facturés :

En-dehors de certains cas particuliers, il est d’usage de considérer que les volumes d’eau consommés sont égaux aux volumes d’eau rejetés dans le réseau. C’est le compteur qui est installé sur le réseau d’adduction d’eau du bâtiment qui comptabilise les volumes à facturer. C’est sur la base de ce compteur que la facture sera réalisée en multipliant les volumes par le montant unitaire pour l’adduction d’eau et pour l’assainissement.

Lorsque le site sur lequel l’eau est consommée n’est pas raccordé à un réseau d’assainissement, mais qu’il possède sa propre unité de traitement des eaux usées, seule la part « potabilisation et acheminement de l’eau » est facturée.

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Quel impact pour une unité de valorisation des eaux de pluie.

Lorsqu’un particulier, une collectivité ou un industriel, installe une unité de stockage et de valorisation des eaux de pluie, les volumes d’eau potable consommés vont être réduits. Le compteur général va détecter cette baisse de consommation. Si l’usage de l’eau de pluie est dédié à de l’arrosage d’espaces verts, personne ne s’offusquera de cette situation. En revanche, si les eaux de pluie sont utilisées pour des applications sources de rejets d’eaux usées, évacuation des excrétas, lave linge, …. Le gestionnaire de la station d’épuration sera pénalisé, car il devra traiter un volume d’eau qui ne sera pas comptabilisé par le compteur général.

Exemple : Une famille consomme 100m³ d’eau de ville. Elle paye donc la ligne « potabilisation et acheminement » de 100 m³ d’eau et la ligne assainissement pour 100 m³.

Cette même famille installe un récupérateur d’eau de pluie pour alimenter les WC. Sa consommation annuelle est réduite de 30%. La facture sera aussi diminuée de 30% alors que le volume d’eau usée rejeté restera de 100 m³.

Rmq : les mauvaises langues me diront que pendant des années les volumes d’eau potable utilisés pour l’arrosage n’ont pas donné lieu à des dégrèvements sur la ligne « assainissement » mais bizarrement, aucun fermier ne s’est plaint de cette situation.

Que dit l’arrêté du 21/08/2008.

Cette situation, mise en exergue par la multiplication des installations de valorisation des eaux de pluie n’est pas nouvelle. Elle est identique pour toutes les sources d’approvisionnement d’eau hors eau potable (eau de forage, eau de source, ….). L’arrêté du 21 août 2008, qui reste à ce jour le document de référence concernant la récupération de l’eau de pluie en France précise « Tout système qui permet la distribution d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment raccordé au réseau collectif d’assainissement comporte un système d’évaluation du volume d’eau de pluie utilisé dans le bâtiment. » En résumé, tout utilisateur d’eau de pluie rejetant des eaux usées dans un réseau d’assainissement collectif doit comptabiliser ses volumes. Le maître d’ouvrage doit lorsqu’il réalise une telle installation, la déclarer en mairie afin que celle-ci puisse alerter l’entreprise fermière pour qu’elle puisse prendre les dispositions nécessaires à la collecte de ses données.

Dans les faits, les compteurs sont-ils installés sur les unités de récupération des eaux de pluie?

L’installation de valorisation des eaux de pluie est équipée d’un compteur positionné sur l’alimentation des postes alimentés en eau de pluie et donnant lieu à des rejets au réseau d’eaux usées (WC, lave-linge). Les eaux utilisées pour un éventuel arrosage ne sont pas comptabilisées (puisque non rejetées aux eaux usées). Un second compteur est installé sur l’alimentation d’appoint en eau de ville en cas de sécheresse afin de déduire du volume initial, les eaux issues de l’AEP. Ainsi, le volume du compteur 1 moins le volume du compteur 2 donnent le volume d’eau de pluie rejeté au réseau.

À ce jour, si de nombreuses installations sont conformes avec la pose de compteurs, peu de maîtres d’ouvrage déclarent leurs installations. Lorsque cette déclaration est faîte, peu de sociétés fermières mettent en place une organisation permettant de récupérer les données afin de les intégrer dans leurs logiciels qui sont de plus en plus souvent automatisés avec des relevés de compteurs automatiques.

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