Les exceptions
L’arrêté du 21/8/2008 inclut quelques exceptions dans la valorisation des eaux de pluie ces exceptions concernent 3 types d’établissements :
L’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur :
- des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées ;
- des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;
- des crèches, des écoles maternelles et élémentaires
Mais qu’est-ce qu’une eau de pluie?
Si le législateur a précisé les usages possibles de l’eau de pluie il définit aussi dans cet arrêté ce qu’est l’eau de pluie. En effet seules les eaux de pluie récupérées sur une toiture non accessible au public peuvent être stockées à des fins de valorisation. Toute eau de pluie récoltée sur un sol, une terrasse accessible au public, …., est considérée comme une eau pluviale et ne peut être valorisée pour les usages évoqués ci-dessus.